Documents

Pour plus d'informations, cliquez sur les documents énumérés ci-dessous.

• Avis abrégé de certification de l'action collective et d'audience d'approbation de règlement
• Avis détaillé de certification de l'action collective et d'audience d'approbation de règlement
• l'Entente de règlement (an anglais seulement)
• Directives de l'arbitre (an anglais seulement)
• Formulaire d'exclusion
• Ordonnance de consentement (an anglais seulement)
• Protocole d'avis (an anglais seulement)
• Protocole de distribution (an anglais seulement)
• Tableau des assureurs sante (an anglais seulement)
• Formulaire de réclamation de la classe patient
• Formulaire de réclamation de la classe dérivée
• Avis abrégé de l'approbation de règlement
• Avis détaillé de l'approbation de règlement
• Ordonnance de l’approbation de règlement (en anglais seulement)

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