Règlement concernant certains DCI de St. Jude
Sur quoi porte cette action collective ?
En 2017, une action collective a été intentée par Shirley Houle et Roland Houle de Port Hope, en Ontario, (le représentant des demandeurs) contre St. Jude Medical, Inc. et St. Jude Medical Canada, Inc. (collectivement, « St. Jude » ou les « défenderesses »), devant la Cour supérieure de l’Ontario. L’entente constitue un compromis issu de réclamations contestées, sans aucune admission ou conclusion de responsabilité ou de méfait contre St. Jude par la Cour.
Dans l’action, les demandeurs affirment que les piles dans certains défibrillateurs fabriqués par les défenderesses entre janvier 2010 et le 23 mai 2015 étaient défectueuses puisqu’elles étaient susceptibles de former des agrégats de lithium qui pouvaient s’épuiser de manière prématurée et que les défenderesses auraient omis d’avertir le groupe de cette défectuosité en temps opportun.
Le 1 août 2019, la Cour supérieure de l’Ontario a approuvé le règlement.
St. Jude a accepté de payer le montant forfaitaire de 5 000 000 $ CAN (le « fonds de règlement ») pour régler l’action collective, en contrepartie des libérations et du rejet de l’action collective. Le fonds de règlement comprend une somme de 750 000 $ CAN au titre de dépens qui sera affecté aux frais juridiques des avocats du groupe. La Cour a approuvé les frais juridiques des avocats du groupe à l’ordre de 1 371 675,00 $ CAN, qui correspond à 27 % de l’indemnité, à l’exclusion des dépens payés par St. Jude. Ces montants seront déduits du fonds de règlement.
Qui peut recevoir une indemnité en vertu de cette action collective ?
Membres du groupe de la classe patient
Les membres du groupe de la classe patient sont toutes les personnes résidents du Canada qui ont été implantés au Canada avec un ou plusieurs défibrillateurs énumérés dans le formulaire de réclamation.
Membres du groupe de la classe dérivée
Les membres du groupe de la classe dérivée sont des membres proches des membres du groupe de la classe patient, tels que le conjoint, les enfants, les petits-enfants, les parents ou les grands-parents.
Tous les membres du groupe de la classe dérivée ont le droit de réclamer leurs propres frais remboursables qui correspondre aux mesures prises à la suite de la réception de l'avis de St. Jude publié le 10 octobre 2016.
Seuls le conjoint et les enfants mineurs, ou s’il n’y a pas de conjoint ou d’enfants mineurs, les enfants adultes ou les parents des membres de la classe patient décédés peuvent demander un paiement pour le décès si le membre de la classe patient est décédé et le décès a été causé par l’épuisement prématuré de la batterie, et ou l'épuisement de la batterie s'est produit plus tôt que prévu en fonction de l'utilisation du défibrillateur et que rien n'indique qu'il était lié à une cause autre qu'un court-circuit qui pourrait avoir été causée par la formation des agrégats de lithium, mais seulement s'ils répondent aux critères requis énoncés dans le formulaire de réclamation du membre de la classe dérivée.
À quel type d’indemnisation puis-je avoir droit ?
Le protocole de distribution prévoit que, si le règlement est approuvé par la Cour, le fonds de règlement sera versé de la manière suivante :
| Membre du groupe de la classe patient | Membre du groupe de la classe dérivée | |||
|---|---|---|---|---|
| Implanté avant le 1 décembre 2013 | Implanté le ou après le 1 décembre 2013 | (dépendent du membre de la classe patient) | ||
Réclamations pour frais remboursables qui équivalent à plus de 100,00 $ CAN (jusqu’à 500,00 $ CAN par membre) * Les dépenses doivent correspondre aux mesures prises à la suite de la réception de l'avis de St. Jude publié le 10 octobre 2016, y compris, sans toutefois s'y limiter, les consultations supplémentaires à la clinique, les visites à l'hôpital ou les interventions chirurgicales | ||||
| Décès du membre de la classe patient causé par l’épuisement prématuré de la batterie, et ou l'épuisement de la batterie s'est produit plus tôt que prévu en fonction de l'utilisation du défibrillateur et que rien n'indique qu'il était lié à une cause autre qu'un court-circuit qui pourrait avoir été causée par la formation des agrégats de lithium * | 60 000,00 $ CAN au conjoint du membre de la classe patient décédé | |||
| 45 000,00 $ CAN à chaque mineur du membre de la classe patient décédé | ||||
| 20 000,00 $ CAN à chaque enfant majeur ou parent du membre de la classe patient décédé ( s'il n'y a pas de conjoint ou de mineur) | ||||
| Réclamants admissibles dont le défibrillateur n’a pas été explanté | Un paiement au prorata, jusqu'à 100,00 $ CAN par membre (« Indemnisation pour défaut d'avertir ») | Un paiement au prorata, jusqu'à 500,00 $ CAN par membre (« Indemnisation pour défaut d'avertir ») | ||
| Réclamants admissibles dont le défibrillateur a été explanté | Paiement au prorata : somme du montant réservé pour les réclamants admissibles dont le défibrillateur a été explanté, en fonction d’un certain nombre de facteurs, y compris le nombre de réclamants admissibles dont le défibrillateur a été explanté, qui ont eu des complications découlant de la chirurgie nécessaire pour remplacer leur défibrillateur, et le nombre total des réclamations valides (Estimé à environ 1652,00 $ CAN par réclamant admissible dont le défibrillateur a été explanté) | |||
| Complications résultant de la chirurgie d'explantation* | 1 000,00 $ CAN pour un traitement le même jour (comprend la prescription de médicaments pour traiter les complications) | |||
| 5 000,00 $ CAN pour 1-3 jours d'hospitalisation | ||||
| 12 500,00 $ CAN pour plus de 3 jours d'hospitalisation | ||||
* Le paiement ou l’indemnité provient du fonds pour dommages exceptionnels
Résumé de vos droits légaux et options dans le cadre du règlement
| Soumettre une réclamation | Le seul moyen de bénéficier des avantages du règlement de l’action collective était de soumettre une réclamation. La date limite pour soumettre une réclamation était le 10 janvier 2020 à 23 h 59 HNE. |
|---|---|
| Ne rien faire | Si vous ne faites rien, vous êtes automatiquement inclus dans ce règlement (à condition d’y être admissible) et vous serez légalement liés par toutes les ordonnances et tous les jugements rendus par la Cour, y compris une libération accordée en faveur de St. Jude et vous ne pourriez pas intenter une poursuite contre St. Jude concernant les réclamations au sujet de la présente affaire. |
| VOUS OPPOSER Au règlement | La date limite pour vous opposer au règlement était le 29 juillet 2019. |
| VOUS EXCLURE Vous retirer de l’action collective | La date limite pour vous exclure du règlement était le 19 juillet 2019. |